de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle Calédonie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juin 2002.
Les étapes du dossier
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