visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 juin 2021.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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