de ratification de l'ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 juin 2002.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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