ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 avril 2019.
Les étapes du dossier
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