tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 mai 2019.
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