visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune de moins de 9000 habitants ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 juin 2019.
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