ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
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Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 juin 2019.
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