ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 juillet 2019.
Les étapes du dossier
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