ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 2022.
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