ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 octobre 2019.
Les étapes du dossier
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