ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 octobre 2019.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.