visant à instaurer un bulletin de vote unique
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 octobre 2019.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 octobre 2019.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.