modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 janvier 2020.
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