Chaque EuroL'argent public, expliqué

visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 octobre 2020.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 17 décembre 2019 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 5 février 2020 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 12 février 2020 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 12 février 2020 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 17 juin 2020 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  6. 25 juin 2020 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 25 juin 2020 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  8. 29 septembre 2020 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  9. 6 octobre 2020 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  10. 20 octobre 2020 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  11. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.