visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juillet 2024.
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