ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 janvier 2020.
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