relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 9 avril 2021.
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Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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