ratifiant l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 janvier 2020.
Les étapes du dossier
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