ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 janvier 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.