tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 janvier 2020.
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