visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 avril 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.