ratifiant l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 avril 2020.
Les étapes du dossier
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