tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 juillet 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.