permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 mai 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.