portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 juin 2020.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 juin 2020.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.