ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mai 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.