ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d'adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d'organisation des congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mai 2020.
Les étapes du dossier
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