ratifiant l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mai 2020.
Les étapes du dossier
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