ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mai 2020.
Les étapes du dossier
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