visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 décembre 2020.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.