ratifiant l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 juin 2020.
Les étapes du dossier
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