ratifiant l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 2022.
Les autres notices officielles
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