relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 2020.
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Commission mixte paritaire (désaccord) · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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