ratifiant l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 juin 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.