ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 février 2021.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.