ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 juillet 2020.
Les étapes du dossier
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