ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 juillet 2020.
Les étapes du dossier
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