ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 septembre 2020.
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