ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 septembre 2020.
Les étapes du dossier
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