visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 septembre 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.