ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 octobre 2020.
Les étapes du dossier
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