ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 octobre 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.