visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 octobre 2020.
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