visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 novembre 2020.
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