relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 décembre 2020.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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