ratifiant l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 2022.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.