relatif aux juges de proximité
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 février 2003.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 février 2003.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.