visant à nommer les enfants nés sans vie
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 décembre 2021.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 décembre 2021.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.