rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 avril 2021.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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