instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 2020.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.